Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation (les \u00ab Conditions d’utilisation \u00bb) s’appliquent aux utilisateurs \u00e0 compter de leur date d’inscription et de demandenyt de prestation de service sur ComptoirColis.com.<\/strong><\/p>\n Les op\u00e9rations qui nous sont confi\u00e9es sont soumises aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de la F\u00e9d\u00e9ration des Entreprises de Transport et Logistique de France (T.L.F.) en vigueur au 1er Octobre 2001 et au contrat type paru au Journal Officiel.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues entre : d’une part par la soci\u00e9t\u00e9 SAS DIXIECIEL LOGISTICS TRANSPORTS<\/strong>\u00a0<\/em><\/strong>\u00a0<\/strong><\/em>situ\u00e9 route de Forbach 57520 GROSBLIEDERSTROFF, repr\u00e9sentant l\u00e9gal David B et R\u00e9gis M immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de SARREGUEMINES sous le num\u00e9ro SIRET : 921 810 529 00013.<\/p>\n Propri\u00e9taire du site\u00a0www.comptoircolis<\/a>.com<\/a> , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abComptoirColis.com<\/strong>\u00a0\u00bb,et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat via le site Internet \u00ab\u00a0www.comptoircolis.com.<\/a>\u00a0\u00bb d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab l’acheteur \u00bb.<\/p>\n Objet<\/strong> ComptoirColis.com<\/strong> se r\u00e9serve de pouvoir modifier ses conditions de vente \u00e0 tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par l’acheteur.<\/p>\n <\/p>\n 2.1. ENVOI<\/b> Il incombe au donneur d’ordre de communiquer au commissionnaire-groupeur ou \u00e0 son substitu\u00e9, au plus tard au moment de la prise en charge de chaque envoi, les indications suivantes:<\/p>\n 5.1.<\/b>\u00a0La marchandise doit \u00eatre conditionn\u00e9e, emball\u00e9e, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu elle puisse supporter le transport ainsi que les manutentions intervenant au cours de ce dernier. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transport\u00e9es, les v\u00e9hicules ou les tiers. <\/p>\n 6.1.<\/b>\u00a0La prise en charge de l’envoi par le commissionnaire-groupeur s’effectue: Le d\u00e9lai d’acheminement comprend le d\u00e9lai de transport et le d\u00e9lai de livraison. Ces d\u00e9lais sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif…<\/p>\n les d\u00e9lais d’acheminement g\u00e9n\u00e9ralement constat\u00e9s sont d’environ de 2 \u00e0 5 jours en moyenne en France M\u00e9tropolitaine.<\/p>\n Le paiement du prix de transport et des prestations suppl\u00e9mentaires ou accessoires est exigible \u00e0 l’enl\u00e8vement (port pay\u00e9) ou \u00e0 la livraison (port d\u00fb) sur pr\u00e9sentation de la facture ou d’un document en tenant lieu. <\/p>\n Le commissionnaire-groupeur est tenu de verser une indemnit\u00e9 pour la r\u00e9paration de tous les dommages justifi\u00e9s dont il est l\u00e9galement tenu, r\u00e9sultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise. Indemnisation de tous les dommages justifi\u00e9s, \u00e0 concurrence de 14 Euros par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avari\u00e9es ; pour l’envoi, un plafond global que l’on obtient en multipliant le nombre de tonnes de l’envoi par 2300 Euros. Quelle que soit la qualit\u00e9 en laquelle le commissionnaire-groupeur intervient, le donneur d’ordre lui reconnait express\u00e9ment un droit de gage conventionnel emportant droit de r\u00e9tention et de pr\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9ral et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’op\u00e9rateur de transport, et ce en garantie de la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances (factures, int\u00e9r\u00eats, frais engag\u00e9s, etc.) que le commissionnaire-groupeur d\u00e9tient contre lui, m\u00eame ant\u00e9rieures ou \u00e9trang\u00e8res aux op\u00e9rations effectu\u00e9es au regard des marchandises, valeur et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.<\/p>\n <\/p>\n En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce du SARREGUEMINES est comp\u00e9tent, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d’appel en garantie.<\/p>\n Nature des marchandises exclues :<\/p>\n Conform\u00e9ment au droit commun, la rupture du pr\u00e9sent contrat doit \u00eatre assortie d’un d\u00e9lai minimum de 3 (trois) mois, ce d\u00e9lai pouvant \u00eatre sup\u00e9rieur en fonction de la dur\u00e9e d’existence de la relation commerciale entre les parties.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions de vente g\u00e9n\u00e9rales de prestations ComptoirColis Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation (les \u00ab Conditions d’utilisation \u00bb) s’appliquent aux utilisateurs \u00e0 compter de leur date d’inscription et de demandenyt de prestation de service sur ComptoirColis.com. Les op\u00e9rations qui nous sont confi\u00e9es sont soumises aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de la F\u00e9d\u00e9ration des Entreprises de Transport et … Continue reading CGV Particuliers<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-9778","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.comptoircolis.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9778","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.comptoircolis.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.comptoircolis.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.comptoircolis.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.comptoircolis.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9778"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.comptoircolis.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9778\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10856,"href":"https:\/\/www.comptoircolis.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9778\/revisions\/10856"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.comptoircolis.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9778"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLes pr\u00e9sentes conditions de vente applicables \u00e0 compter du 31 janvier 2012 visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre ComptoirColis.com<\/strong> et l’acheteur et les conditions applicables \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par le biais du site marchand de prestation de service en ligne ComptoirColis.com<\/strong>, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L\u2019acquisition d’un bien ou d’un service \u00e0 travers le pr\u00e9sent site implique une acceptation sans r\u00e9serve par l’acheteur des pr\u00e9sentes conditions de vente. Ces conditions de vente pr\u00e9vaudront sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res non express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es par ComptoirColis.com<\/strong>.<\/p>\nARTICLE 2 – DEFINITIONS :<\/h2>\n
\nL’envoi est la quantit\u00e9 de marchandises, emballage et palette ou tout autre support de charge compris, mise effectivement au m\u00eame moment \u00e0 disposition du commissionnaire-groupeur ou de son substitu\u00e9 et dont le transport est demand\u00e9 par un m\u00eame donneur d’ordre pour un m\u00eame destinataire d’un lieu de chargement unique \u00e0 un lieu de d\u00e9chargement unique et repris sur un m\u00eame titre pour une m\u00eame exp\u00e9dition.
\n2.2. COLIS<\/b>
\nPar colis, on entend un objet ou un ensemble mat\u00e9riel compos\u00e9 de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cercl\u00e9e ou film\u00e9e par le donneur d ordre, roll, etc.), conditionn\u00e9e par l’exp\u00e9diteur avant la prise en charge, m\u00eame si le contenu en est d\u00e9taill\u00e9 dans le document de transport.<\/p>\nARTICLE 3 – DOCUMENTS DE TRANSPORT :<\/h2>\n
\n
ARTICLE 5 – CONDITIONNEMENT, EMBALLAGE ET ETIQUETAGE DES MARCHANDISES :<\/h2>\n
\n5.2.<\/b>\u00a0Sur chaque colis ou unit\u00e9 de manutention, un \u00e9tiquetage doit en outre \u00eatre effectu\u00e9 pour permettre une identification sans \u00e9quivoque de l’exp\u00e9diteur, du destinataire et du lieu de livraison (nom et adresse compl\u00e8te).
\n5.3.<\/b>\u00a0Le donneur d’ordre r\u00e9pond de toutes les cons\u00e9quences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une d\u00e9fectuosit\u00e9 du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’\u00e9tiquetage.
\nL’absence de r\u00e9serves par le transporteur ou le commissionnaire-groupeur ne lui interdit pas d’invoquer ult\u00e9rieurement l’insuffisance ou la d\u00e9fectuosit\u00e9 du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’\u00e9tiquetage.<\/p>\nARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE DES ENVOIS ET LIVRAISON :<\/h2>\n
\na) pour les \u00e9tablissements industriel et commerciaux, dans leur enceinte apr\u00e8s que les colis aient \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s par le donneur d’ordre au pied du v\u00e9hicule.
\nb) pour les commerces sur rue, au seuil du magasin.
\nc) pour les particuliers, au seuil de l’habitation.<\/p>\nARTICLE 10 – DELAI D’ACHEMINEMENT :<\/h2>\n
\nCes d\u00e9lais sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction du lieu d’exp\u00e9dition, du lieu de livraison et d’un d\u00e9lai normal, suivant la prestation choisie par le client pour relier ces deux points.<\/p>\nARTICLE 13 – MODALITES DE PAIEMENT :<\/h2>\n
\nS’il n’a pas \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9 au moment de l’enl\u00e8vement ou de la livraison, ce prix est payable \u00e0 la r\u00e9ception de la facture du commissionnaire-groupeur. Le donneur d’ordre est toujours garant de son r\u00e8glement.
\nLorsqu un compte est ouvert dans les livres de notre soci\u00e9t\u00e9, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 notre domicile.
\nLorsque exceptionnellement, des d\u00e9lais de paiement auront \u00e9t\u00e9 consentis, ceux-ci ne pourront jamais exc\u00e9der 30 jours, date d’\u00e9mission de la facture, et ce conform\u00e9ment aux dispositions nouvelles de l’Article L 441-6 du code de commerce.
\nLe non-paiement total ou partiel d’une seule \u00e9ch\u00e9ance emportera sans formalit\u00e9 d\u00e9ch\u00e9ance du terme, le solde devenant imm\u00e9diatement exigible m\u00eame en cas d’acceptation d’effets et autorisera le commissionnaire-groupeur \u00e0 exiger le paiement au comptant avant l’ex\u00e9cution de toute nouvelle op\u00e9ration.
\nDes p\u00e9nalit\u00e9s sont appliqu\u00e9es dans le cas o\u00f9 les sommes dues sont vers\u00e9es apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture.
\nCes p\u00e9nalit\u00e9s sont d’un montant \u00e9quivalent \u00e0 celui qui r\u00e9sulte de l’application d’un taux \u00e9gal \u00e0 une fois et demie le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal (article L 441-6 du Code de commerce).
\nTout retard de paiement entra\u00eene de plein droit le versement d’int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage r\u00e9sultant de ce retard.
\nToute compensation qui consiste \u00e0 se faire justice soi-m\u00eame, pour quelque motif que ce soit (perte, avarie, retard etc …) est contraire aux dispositions de l’article 1291 du Code Civil ; nos factures doivent, en cons\u00e9quence, \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Tout diff\u00e9rent pouvant subsister fera l’objet d’un traitement s\u00e9par\u00e9 amiable.<\/p>\nARTICLE 15 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES DECLARATION DE VALEUR – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE :<\/h2>\n
\nLe commissionnaire-groupeur ne peut \u00eatre davantage responsable que ses substitu\u00e9s et sous-traitants, et b\u00e9n\u00e9ficie de leurs limitations de responsabilit\u00e9. En outre, dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 propre du commissionnaire-groupeur est engag\u00e9e pour quelque cause et \u00e0 quelque titre que ce soit, quelle que soit la nature de la prestation fournie dans le cadre de l’ex\u00e9cution de sa mission, elle est – en toutes circonstances – strictement limit\u00e9e pour tous les dommages justifi\u00e9s aux montants indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s:
\n15.1. Envois de moins de 3 Tonnes<\/b>
\nIndemnisation de tous les dommages justifi\u00e9s \u00e0 concurrence de 23 Euros par kilo de poids brut manquant ou avari\u00e9 et pour chacun des objets compris dans l’envoi, avec un maximum de 750 Euros par colis.
\n15.2. Envois \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 3 Tonnes ne relevant pas d’un contrat type sp\u00e9cifique<\/b><\/p>\n
\nC’est la plus faible de ces deux limites qui est applicable.<\/p>\n\n
ARTICLE 16 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL :<\/h2>\n
ARTICLE 19 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :<\/h2>\n
\n
RUPTURE<\/h2>\n