Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Pros SAS DIXIECIEL LOGISTICS TRANSPORTS COMPTOIRCOLIS<\/p>\n
ARTICLE PRELIMINAIRE : OBJET ET DOMAINE D\u2019APPLICATION
\nLes pr\u00e9sentes conditions ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution
\npar notre soci\u00e9t\u00e9, en tant qu\u2019organisateur de transport (ci-apr\u00e8s \u00ab O.T. \u00bb), \u00e0
\nquelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, transporteur,
\nentrepositaire, transitaire, commissionnaire en douane, manutentionnaire,
\nmandataire, …) des activit\u00e9s ou prestations aff\u00e9rentes au d\u00e9placement
\nphysique d\u2019envoi de marchandises, emball\u00e9es, de toutes natures, de toutes
\nprovenances, pour toutes destinations, tant en r\u00e9gime int\u00e9rieur qu\u2019en r\u00e9gime
\ninternational.
\nLe fait de confier un envoi \u00e0 l\u2019O.T., ou tout engagement ou op\u00e9ration
\nquelconque avec l\u2019O.T., vaut acceptation sans aucune r\u00e9serve par le donneur
\nd\u2019ordre (ci-apr\u00e8s le \u00ab client \u00bb) des conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies et annexe(s),
\nsauf d\u00e9rogation \u00e9crite et pr\u00e9alable ou conditions particuli\u00e8res ou prestations
\nsoumises explicitement \u00e0 d\u2019autres conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019O.T., et vaut
\nrenonciation expresse et non \u00e9quivoque du client \u00e0 ses \u00e9ventuelles
\nconditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat quel qu\u2019en soit le support.
\nLes pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre opposables au client tant par
\nl\u2019O.T. que par ses substitu\u00e9s. Les conditions non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes
\nconditions g\u00e9n\u00e9rales, sont soumises au contrat type applicable \u00e0 l\u2019op\u00e9ration
\nde transport concern\u00e9e.<\/p>\n
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 16 : COMPETENCE – PRESCRIPTION Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Pros SAS DIXIECIEL LOGISTICS TRANSPORTS COMPTOIRCOLIS ARTICLE PRELIMINAIRE : OBJET ET DOMAINE D\u2019APPLICATION Les pr\u00e9sentes conditions ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution par notre soci\u00e9t\u00e9, en tant qu\u2019organisateur de transport (ci-apr\u00e8s \u00ab O.T. \u00bb), \u00e0 quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, transporteur, entrepositaire, transitaire, commissionnaire en douane, … Continue reading CGV PROS<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-9780","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.comptoircolis.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9780","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.comptoircolis.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.comptoircolis.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.comptoircolis.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.comptoircolis.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9780"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.comptoircolis.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9780\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10855,"href":"https:\/\/www.comptoircolis.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9780\/revisions\/10855"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.comptoircolis.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9780"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nAu sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants sont d\u00e9finis
\ncomme suit :
\n\u00ab\u00a0envoi\u00a0\u00bb : d\u00e9signe une quantit\u00e9 de marchandises, emballage et support de
\ncharge compris, mise effectivement au m\u00eame moment, \u00e0 la disposition de
\nl’O.T. et dont le transport est demand\u00e9 par un m\u00eame donneur d\u2019ordre pour
\nun m\u00eame destinataire, d\u2019un lieu de chargement unique \u00e0 un lieu de
\nd\u00e9chargement unique et faisant l\u2019objet d\u2019un m\u00eame contrat de transport.
\n\u00ab\u00a0colis\u00a0\u00bb : d\u00e9signe un objet ou un ensemble mat\u00e9riel compos\u00e9 de plusieurs
\nobjets, quel qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant
\nune charge unitaire lors de la remise \u00e0 l’O.T., (bac, cage, carton, caisse,
\ncantine, conteneur, fardeau, f\u00fbt, paquet, roll, palette cercl\u00e9e ou film\u00e9e par le
\nclient, sac, valise …) avant la prise en charge, m\u00eame si le contenu en est
\nd\u00e9taill\u00e9 dans le document de transport.
\n\u00ab\u00a0lieu de livraison\u00a0\u00bb : d\u00e9signe le lieu de livraison standard \u00e0 savoir le seuil des
\nmagasins pour les commerces sur rue ou le rez-de-chauss\u00e9e pour les
\nimmeubles, b\u00e2timents, bureaux ou autres \u00e9tablissements, hors \u00e9tage et soussol.
\nARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU CLIENT
\nLe client est tenu de donner en temps utile les instructions n\u00e9cessaires et
\npr\u00e9cises \u00e0 l’O.T. pour l’ex\u00e9cution des prestations confi\u00e9es.
\nLe client informe l\u2019O.T. du poids de chaque colis et du poids total de l\u2019envoi,
\nde la nature exacte, des particularit\u00e9s inh\u00e9rentes et non apparentes, de la
\nsp\u00e9cificit\u00e9 de la marchandise, de toutes contraintes de manutention ou
\nd\u2019entreposage, si celle-ci requiert des dispositions particuli\u00e8res
\n(marchandises r\u00e9glement\u00e9es, sensibles, denr\u00e9es p\u00e9rissables\u2026) et lui remet
\nles documents relatifs \u00e0 la marchandise exig\u00e9s par la r\u00e9glementation, que
\nl\u2019O.T. n\u2019a pas \u00e0 v\u00e9rifier et notamment ceux en application de l\u2019article 3 cidessous.
\nLa marchandise doit \u00eatre remise conditionn\u00e9e, emball\u00e9e, marqu\u00e9e, ou
\ncontremarqu\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 supporter l\u2019ex\u00e9cution des prestations confi\u00e9es
\ndans des conditions normales de pr\u00e9servation, ainsi que les manutentions
\nsuccessives, et \u00e0 ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de
\nl\u2019O.T., les b\u00e2timents et\/ou les autres marchandises entrepos\u00e9es. Sur chaque
\ncolis, objet ou support de charge, un \u00e9tiquetage clair doit \u00eatre effectu\u00e9 par le
\nclient pour permettre une identification imm\u00e9diate et sans \u00e9quivoque de
\nl\u2019exp\u00e9diteur, du destinataire, de l\u2019adresse compl\u00e8te du lieu de livraison et de
\nla nature de la marchandise.
\nLe client ne pourra remettre des marchandises de longueurs sup\u00e9rieures \u00e0
\n4 m\u00e8tres en messagerie et 3 m\u00e8tres en Express et de hauteurs sup\u00e9rieures \u00e0
\n2 m\u00e8tres en messagerie et 1 m\u00e8tre 80 en Express. Les marchandises devront
\npouvoir \u00eatre manutentionn\u00e9es par une personne seule et dans le respect des
\nlimites de port de charge d\u00e9finies par l\u2019O.T. et sans d\u00e9passer celles du Code
\ndu travail. L\u2019O.T. se r\u00e9serve le droit de rectifier le poids et les dimensions
\nd\u00e9clar\u00e9s apr\u00e8s pes\u00e9e et mesure des colis, il n’a pas \u00e0 v\u00e9rifier les documents
\n(facture commerciale, note de colisage, …) communiqu\u00e9s par le client. Ce
\ndroit ne d\u00e9gage pas le client de son obligation de d\u00e9clarer la masse brute
\nv\u00e9rifi\u00e9e d\u2019un conteneur conform\u00e9ment \u00e0 la convention SOLAS.
\nNe pourront \u00eatre remises les marchandises illicites ou prohib\u00e9es, ou exclues
\ndes polices d\u2019assurances de l\u2019O.T. : joailleries, m\u00e9taux et pierres pr\u00e9cieuses,
\nfourrures, objet d\u2019arts et de collection, billets de banque, monnaie, devises,
\nch\u00e8que de banque, ch\u00e8que voyage, carte bancaire, titre-restaurant, ch\u00e8que
\ncadeau, actions, obligations, coupons, titres et valeurs de m\u00eame nature.
\nLe client r\u00e9pondra seul de toutes les cons\u00e9quences r\u00e9sultant notamment (i)
\nd’une absence, d’une insuffisance ou d’une d\u00e9fectuosit\u00e9 du conditionnement,
\nde l’emballage, du marquage, et\/ou de l’\u00e9tiquetage, d\u2019une d\u00e9claration fausse,
\nincompl\u00e8te ou tardive ou d\u00e9faillante sur la nature, sur les particularit\u00e9s et
\ncaract\u00e9ristiques des marchandises, ou sur les informations relatives au
\ndestinataire, et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne
\nr\u00e9alisation des prestations, (ii) de la pr\u00e9sence dans les colis de marchandises
\nexclues, et d\u00e9charge l\u2019O.T. de toute responsabilit\u00e9.
\nLorsque l\u2019O.T. est certifi\u00e9 \u00ab Op\u00e9rateur Economique Agr\u00e9e \u00bb, le client s\u2019engage
\n\u00e0 lui confier des marchandises produites, stock\u00e9es, pr\u00e9par\u00e9es, charg\u00e9es,
\nexp\u00e9di\u00e9es, transport\u00e9es par du personnel fiable du point de vue suret\u00e9, dans
\nles locaux s\u00e9curis\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires
\napplicables.
\nARTICLE 3 : CONFORMITE-CONTROLE DES EXPORTATIONS ET
\nIMPORTATIONS
\nLe client s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable quels que soient la
\nqualit\u00e9 en laquelle il intervient, le type de marchandises et le mode de
\ntransport utilis\u00e9. Le client d\u00e9clare et garantit (i) qu’il respecte les droits de
\nl\u2019Homme, le droit de l\u2019environnement et les r\u00e8gles \u00e9thiques qu\u2019il a d\u00e9finies (ii)
\nles r\u00e8glementations relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9, au contr\u00f4le des changes, au droit
\nde la concurrence au droit douanier, au contr\u00f4le des
\nexportations\/importations (ONU, UE, Etats-Unis, et autres Etats) \u00e0 la lutte
\ncontre la corruption (Convention OCDE, Sapin II, Bribery Act, FCPA\u2026), ou
\ntoute autre disposition p\u00e9nale en g\u00e9n\u00e9ral. Le client met tout en \u0153uvre pour
\npr\u00e9venir tout acte de corruption et \u00e9viter d\u2019impliquer l\u2019O.T dans des pratiques
\nqui pourraient y \u00eatre assimil\u00e9es et le tiendra indemne dans tous les cas. L\u2019O.T
\nse r\u00e9serve le droit de refuser tout colis contrevenant aux obligations du
\npr\u00e9sent article, les frais en d\u00e9coulant seront support\u00e9s par le client.
\nARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
\nLe Client comme l\u2019O.T. s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation relative \u00e0 la
\nprotection des donn\u00e9es personnelles et souscrit \u00e0 ce titre aux conditions
\nconsultables sur : https:comptoircolis.com. Le Client pourra
\nexercer l\u2019ensemble de ses droits relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es
\npersonnelles conform\u00e9ment \u00e0 ces m\u00eames conditions.
\nARTICLE 5 : DELAIS D’ACHEMINEMENT ET LIVRAISON
\nLes d\u00e9lais ne sont pas garantis. Les r\u00e9serves doivent se faire dans les formes
\net d\u00e9lais de l\u2019article L 133-3 du Code de commerce. Le client et l’O.T.
\nacceptent (i) de consid\u00e9rer comme preuve de livraison recevable ayant force
\nprobante, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 reconstitu\u00e9 avec la signature appos\u00e9e par le
\ndestinataire sur le PDA dans des conditions garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et
\nl’int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es, (ii) que ledit r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 soit d\u00e9pourvu de cachet
\ncommercial.
\nARTICLE 6 : PRESTATIONS PARTICULIERES
\nContre remboursement : La livraison contre remboursement est optionnelle
\net pourra \u00eatre refus\u00e9e par l\u2019O.T. qui n\u2019est en aucun cas responsable de
\nl\u2019absence de provision des ch\u00e8ques de r\u00e8glement correspondants, lesquels
\ndoivent \u00eatre libell\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre du client ou de toute autre personne d\u00e9sign\u00e9e
\npar ce dernier. L\u2019O.T. n\u2019est pas li\u00e9 par les documents de vente du client.
\nPrestations d\u2019entreposage : En sus des informations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2, le
\nclient d\u00e9posant doit pr\u00e9alablement d\u00e9clarer par \u00e9crit si la marchandise
\nd\u00e9pos\u00e9e est d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 50.000 euros. L\u2019O.T. reste libre de
\nrefuser l\u2019entreposage au regard des informations communiqu\u00e9es ou de leur
\nabsence. Il est rappel\u00e9 que le d\u00e9posant n’a pas acc\u00e8s aux entrep\u00f4ts sauf sur
\nautorisation pr\u00e9alable de l\u2019O.T.
\nPrestations de manutention : La responsabilit\u00e9 de l\u2019O.T. ne peut \u00eatre engag\u00e9e
\nque si ces op\u00e9rations sont enti\u00e8rement pr\u00e9par\u00e9es par ses soins, effectu\u00e9es
\nsous sa direction et exclusivement par son personnel et au moyen exclusif de
\nson mat\u00e9riel, \u00e9lingues et cordages compris, et dans les limites de l\u2019article 12.
\nPrestations et formalit\u00e9s douani\u00e8res : L\u2019O.T. accomplit les formalit\u00e9s
\ndouani\u00e8res au nom et pour le compte du client sous le mode de
\nrepr\u00e9sentation directe conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 du Code des Douanes de
\nl\u2019Union, et conform\u00e9ment aux instructions \u00e9crites du client. En sus des
\nobligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2, le client doit fournir \u00e0 l\u2019O.T. dans le d\u00e9lai
\nrequis toutes les informations exig\u00e9es par la r\u00e9glementation douani\u00e8re. Le
\nclient garantit l\u2019O.T. de toutes les cons\u00e9quences d\u00e9coulant d\u2019instructions
\nincompl\u00e8tes ou erron\u00e9es, de documents inadapt\u00e9s, de la non-fourniture des
\ninformations et des documents requis dans les d\u00e9lais, entra\u00eenant notamment
\nla liquidation de droits et\/ou taxes suppl\u00e9mentaires, amendes, retards,
\nsurco\u00fbts, avaries. L\u2019O.T. est responsable de ses seules fautes personnelles et
\nprouv\u00e9es dans les limites de l\u2019article 12.
\nARTICLE 7 : DEVELOPPEMENT DURABLE
\nL\u2019O.T., en tant qu\u2019entreprise responsable, met en place des processus et
\nmesures visant au respect de l\u2019environnement et notamment la r\u00e9duction
\nd\u2019\u00e9mission de CO\u00b2. La m\u00e9thode de calcul d\u2019\u00e9mission de CO\u00b2 via les outils
\ninternes de l\u2019O.T. pr\u00e9vaut sur toute autre m\u00e9thode du client.
\nARTICLE 8 : PRIX DES PRESTATIONS
\nLes prix doivent assurer une juste r\u00e9mun\u00e9ration des services rendus. Les prix
\nsont calcul\u00e9s sur la base des informations fournies par le client et tiennent
\ncompte notamment des \u00e9l\u00e9ments suivants : prestations \u00e0 effectuer, moyens,
\n\u00e9quipements utilis\u00e9s, dur\u00e9e de mise \u00e0 disposition des mat\u00e9riels et des
\npersonnels, nature, poids, volume de la marchandise, rapport poids-volume,
\nnombre de colis, distance du transport, d\u00e9lais d\u2019acheminements, gestion et
\nsuivi relation assur\u00e9e, caract\u00e9ristiques du trafic, suj\u00e9tions particuli\u00e8res de
\ncirculation, de livraison, qualit\u00e9 de la prestation et plus g\u00e9n\u00e9ralement des
\nco\u00fbts engendr\u00e9s par la prestation demand\u00e9e.
\nLes prix sont fonction des conditions et tarifs des substitu\u00e9s ainsi que des lois,
\nr\u00e8glements et conventions en vigueur. Ils ne comprennent pas les droits,
\ntaxes, redevances et imp\u00f4ts dus en application de la r\u00e9glementation,
\nnotamment fiscale, douani\u00e8re, environnementale et\/ou tout droit dont la
\nperception est mise \u00e0 la charge de l\u2019O.T, qui sont dus en sus.
\nS\u2019ajoutent aux prix des prestations standard, les options, charges et frais
\ncompl\u00e9mentaires d\u00e9taill\u00e9s dans les CONDITIONS GENERALES D\u2019APPLICATION
\nDES FRAIS COMPLEMENTAIRES et dans les CONDITIONS GENERALES
\nD\u2019APPLICATION DES OPTIONS en vigueur \u00e0 la commande, constituant des
\nannexes aux pr\u00e9sentes conditions dont le client a eu pr\u00e9alablement
\nconnaissance.
\nConform\u00e9ment aux articles L.3222-1 et L.3222-2 du Code des transports, une
\nsurcharge de carburant fait l\u2019objet d\u2019une facturation en sus \u00e0 la date de la
\ncommande, appliqu\u00e9e en pied de facture et dont le montant est r\u00e9vis\u00e9 de
\nplein droit et sans formalit\u00e9, mensuellement en fonction de l\u2019\u00e9volution des
\nindices et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es sur le site
\nhttps:\/\/geodis.com\/activity\/express-parcels-delivery\/fuel-surcharge .
\nToute marchandise restant sur les quais de l\u2019O.T. au-del\u00e0 d\u2019une p\u00e9riode de 15
\njours fera l\u2019objet d\u2019une facturation particuli\u00e8re au titre des frais de stockage,
\nun retour d\u2019office pourra par ailleurs \u00eatre oppos\u00e9 au client aux frais de ce
\ndernier.
\nToute prestation sp\u00e9cifique, annexe ou compl\u00e9mentaire est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e au
\nprix pr\u00e9vu aux conditions particuli\u00e8res de l\u2019O.T (stockage, douane, livraison
\nde nuit, \u00e0 l\u2019ouverture, s\u00e9curis\u00e9e\u2026). Les cotations sont valables pendant 1
\nmois \u00e0 compter de leur remise au client. Les prix initiaux sont r\u00e9vis\u00e9s au
\nmoins une fois par an. Toute r\u00e9duction de prix doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par l\u2019O.T.
\nARTICLE 9 : MODIFICATION
\nLes prix et cotations ou les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des prestations convenues
\navec le client seront modifi\u00e9s en cons\u00e9quence par l\u2019O.T. et sans intervention
\njudiciaire, en cas de modification d\u2019un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments ayant servi de
\nbase \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des cotations et\/ou prix, ou en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement
\nimpr\u00e9vu, justifi\u00e9 par tous moyens, entra\u00eenant une modification de l\u2019un des
\n\u00e9l\u00e9ments de la prestation et\/ou de son co\u00fbt, et notamment : i) variations
\nsignificatives des charges de l\u2019O.T et de ses substitu\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des conditions
\next\u00e9rieures (notamment le prix des assurances, des co\u00fbts sociaux, des
\np\u00e9ages, …), ii) incidents majeurs dans la profession (conflits sociaux\u2026),
\ncirconstances exceptionnelles (\u00e9pid\u00e9mie, pand\u00e9mie,\u2026), cas de force majeure,
\niii) modification l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire.
\nARTICLE 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT
\nLes factures de l\u2019O.T. sont \u00e9tablies sous format PDF sign\u00e9, payables par le
\nclient, sans escompte, dans un d\u00e9lai maximal de 30 jours date de facture
\nconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-10 du Code de commerce.
\nTout paiement partiel sera imput\u00e9 en premier lieu sur la partie non
\nprivil\u00e9gi\u00e9e des cr\u00e9ances.
\nEn cas de non-paiement total ou paiement partiel \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, i) des
\np\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales \u00e0 trois fois le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sur les sommes
\nrestant dues, ainsi qu\u2019\u00e0 minima une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de
\nrecouvrement de 40 Euros par facture sont exigibles sans mise en demeure et
\nsans pr\u00e9judice de tout autre dommages-int\u00e9r\u00eats ; ii) la d\u00e9ch\u00e9ance du terme
\nest prononc\u00e9e sans formalit\u00e9 entrainant l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate, de plein droit
\net sans mise en demeure, de toute somme due (m\u00eame \u00e0 terme) ; iii) l\u2019O.T.
\npeut exiger le paiement au comptant avant ex\u00e9cution de toute nouvelle
\nprestation ; iv) l\u2019O .T. peut suspendre toutes prestations. Aucune
\ncompensation du montant des dommages all\u00e9gu\u00e9s par le client sur les
\nfactures de l\u2019O.T. n\u2019est possible sans l\u2019accord expr\u00e8s de ce dernier.
\nARTICLE 11 : DROIT DE RETENTION ET DE GAGES CONVENTIONNELS
\nQuelle que soit la qualit\u00e9 en laquelle l’O.T. intervient, le client lui reconna\u00eet
\nexpress\u00e9ment un droit de r\u00e9tention conventionnel, opposable \u00e0 tous, et un
\ndroit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et
\ndocuments en possession de l’O.T., et ce en garantie de la totalit\u00e9 des
\ncr\u00e9ances (factures, int\u00e9r\u00eats, frais engag\u00e9s, …) que l’O.T. d\u00e9tient contre le
\nclient, m\u00eame ant\u00e9rieures ou \u00e9trang\u00e8res aux op\u00e9rations effectu\u00e9es au regard
\ndesdites marchandises, valeurs et documents.
\nARTICLE 12 : RESPONSABILITE
\nA) Au cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019O.T. est engag\u00e9e selon les conditions
\nl\u00e9gales, pour quelque cause et \u00e0 quelque titre que ce soit, elle est limit\u00e9e
\npour tout dommage et cons\u00e9quences en r\u00e9sultant, sur pr\u00e9sentation des
\njustificatifs, aux montants suivants :
\nTransports nationaux par route relevant du contrat type dit \u00ab g\u00e9n\u00e9ral \u00bb,
\nprestations de manutention, accessoires au transport :
\n– Envois inf\u00e9rieurs \u00e0 trois tonnes : 33 Euros par kilo de poids brut de
\nmarchandises manquantes ou avari\u00e9es pour chacun des objets compris dans
\nl\u2019envoi avec un maximum de 1000 Euros par colis manquant, incomplet ou
\navari\u00e9, quels qu\u2019en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la
\nvaleur.
\n– Envois \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 trois tonnes : 20 Euros par kilo de poids brut
\nde marchandises manquantes ou avari\u00e9es pour chacun des objets compris
\ndans l\u2019envoi, sans pouvoir d\u00e9passer par envoi perdu, incomplet, ou avari\u00e9,
\nquels qu\u2019en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur,
\nune somme sup\u00e9rieure au produit du poids brut de l\u2019envoi exprim\u00e9 en tonnes
\nmultipli\u00e9 par 3.200 Euros.
\nAutre mode de transport et transports internationaux : pour le transport
\ninternational par route (CMR) : 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant ;
\npour tous les autres modes de transport, il sera fait application des conditions
\net limites pr\u00e9vues aux contrats types sp\u00e9cifiques, par les r\u00e9glementations
\nnationales ou les conventions internationales applicables au transport
\nconsid\u00e9r\u00e9.
\nCommission de transport : la responsabilit\u00e9 de l\u2019O.T. est limit\u00e9e \u00e0 celle des
\nsubstitu\u00e9s et en cas de faute personnelle de l\u2019O.T., \u00e0 50.000 euros par
\n\u00e9v\u00e9nement et par an.
\nPrestation d\u2019entreposage\/logistique : pour toute prestation d\u2019entreposage
\naccessoire \u00e0 une prestation de transport, les limites de responsabilit\u00e9 du
\ntransport s\u2019appliquent. Pour toute prestation principale
\nd\u2019entreposage\/logistique, le client assure au titre d\u2019une police dommage les
\nrisques d\u2019incendie, explosion, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, vol par effraction,
\n\u00e9v\u00e8nements naturels et autres pouvant survenir aux biens confi\u00e9s, avec
\nrenonciation \u00e0 recours du client et engagement de l\u2019obtenir de ses assureurs
\ncontre l\u2019O.T. et ses assureurs. Pour tout dommage r\u00e9sultant d\u2019autres risques
\nque ceux susvis\u00e9s, la responsabilit\u00e9 de l\u2019O.T. est limit\u00e9e \u00e0 50 euros par colis
\navec un maximum de 50.000 euros par \u00e9v\u00e8nement et par an.
\nPrestations douani\u00e8res : pour toute prestation en mati\u00e8re de douane ou de
\ncontribution indirecte, la responsabilit\u00e9 de l\u2019O.T. ne pourra exc\u00e9der le prix de
\nla prestation par d\u00e9claration en douane dans la limite de 100.000 Euros par
\nan tous dommages confondus.
\nRetard : en cas de pr\u00e9judice prouv\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019un retard du fait de l\u2019O.T., si
\nsa responsabilit\u00e9 est reconnue, l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 verser ne peut exc\u00e9der le prix
\ndu transport (droits, taxes et frais exclus). Il sera fait application des
\n\u00e9ventuelles franchises de d\u00e9lai pr\u00e9vues pour la prestation concern\u00e9e,
\nnotamment en express, o\u00f9 une franchise\/tol\u00e9rance d\u2019une demi-journ\u00e9e est
\napplicable.
\nTout dommage autre que ceux vis\u00e9s au pr\u00e9sent article : l\u2019indemnisation du
\npr\u00e9judice prouv\u00e9 est limit\u00e9e au prix de la prestation en cause.
\nB) Des modalit\u00e9s d\u2019indemnisation diff\u00e9rentes pourront \u00eatre offertes au client
\nselon des conditions \u00e0 convenir.
\nC) L\u2019O.T. n’est pas responsable des dommages et cons\u00e9quences
\ndommageables r\u00e9sultant : i) d’indications fausses ou inexactes, d’un manque
\nd’information ou d’indication pr\u00e9cise indispensable \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de
\nl’op\u00e9ration, ii) du vice propre de la marchandise, iii) d’op\u00e9rations qui ne
\nseraient pas ex\u00e9cut\u00e9es par ses pr\u00e9pos\u00e9s ou ses substitu\u00e9s pour les op\u00e9rations
\nconsid\u00e9r\u00e9es, iv) de la survenance d’\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9sentant le caract\u00e8re de la
\nforce majeure, v) de la gr\u00e8ve, vi) de la faute du client\/exp\u00e9diteur\/destinataire
\nou d\u2019un tiers, vii) de contraintes r\u00e9glementaires, notamment li\u00e9es \u00e0 la nature
\nde la marchandise (itin\u00e9raires sp\u00e9cifiques, limitation de vitesse pour certains
\ntransports de marchandises dangereuses, …) ou interdictions de circuler.
\nARTICLE 13 : ASSURANCES DES MARCHANDISES
\nPour toute souscription d\u2019une assurance Ad valorem, un ordre \u00e9crit et r\u00e9p\u00e9t\u00e9
\ndu client pour chaque exp\u00e9dition est n\u00e9cessaire, pr\u00e9cisant les risques \u00e0
\ncouvrir (ordinaires et sp\u00e9ciaux) et les valeurs \u00e0 garantir. A d\u00e9faut de
\nsp\u00e9cification pr\u00e9cise, seuls les risques ordinaires seront assur\u00e9s. Si un tel
\nordre est donn\u00e9, l’O.T., agissant pour le compte du client, contracte une
\nassurance aupr\u00e8s d’une compagnie d’assurances notoirement solvable au
\nmoment de la couverture. Agissant comme mandataire, l’O.T. ne peut \u00eatre
\nconsid\u00e9r\u00e9 en aucun cas comme assureur. Les conditions de cette assurance
\nsont r\u00e9put\u00e9es connues et agr\u00e9\u00e9es par le client qui en supporte le co\u00fbt et les
\nfranchises applicables. En l\u2019absence de souscription de cette assurance, le
\nclient couvre lui-m\u00eame les risques de transport et les recours \u00e9ventuels
\ncontre l\u2019O.T. s\u2019exerceront dans les limites de l\u2019article 12.
\nARTICLE 14 : DELAISSEMENT
\nLorsqu\u2019un colis n\u2019a pu \u00eatre remis au destinataire, pour quelque cause que ce
\nsoit, ou a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 par l\u2019O.T., ou est retrouv\u00e9 alors qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9
\nperdu, l\u2019O.T. sollicite les instructions du client par tout moyen sur le sort \u00e0
\nr\u00e9server au colis. Sans r\u00e9ponse du client dans les 15 jours, le colis est
\nconsid\u00e9r\u00e9, sans qu\u2019une mise en demeure soit n\u00e9cessaire, comme abandonn\u00e9
\npar le client \u00e0 l\u2019O.T, ce qui conf\u00e8re l\u2019O.T. le droit d\u2019en disposer librement.
\nARTICLE 15 : MEDIATION
\nSi le destinataire non commer\u00e7ant n\u2019est pas satisfait de la livraison, il
\ncontacte en priorit\u00e9 son vendeur. En second lieu, il peut contacter le service
\nclient de l\u2019O.T. en charge de sa livraison ou \u00e9crire \u00e0 l\u2019adresse e-mail suivante :<\/span>
\nrelations@comptoircolis.com.<\/span>
\nS\u2019il est en d\u00e9saccord avec la r\u00e9ponse apport\u00e9e par l\u2019O.T., ou en cas d\u2019absence
\nde r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux (2) mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de sa r\u00e9clamation,
\nle destinataire non commer\u00e7ant peut adresser une r\u00e9clamation \u00e9crite au
\nservice de m\u00e9diation de la consommation AME, par voie \u00e9lectronique :
\nhttps:\/\/www.mediationconso-ame.com\/ ou par courrier adress\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse
\nsuivante : M\u00e9diation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001
\nParis. La solution propos\u00e9e par le M\u00e9diateur ne s\u2019impose pas aux parties, qui
\nrestent libres \u00e0 tout moment de sortir du processus de m\u00e9diation.
\nARTICLE 16 : COMPETENCE – PRESCRIPTION
\nTous les litiges entre comme<\/p>\n
\nTous les litiges entre commer\u00e7ants et l\u2019O.T. relatifs \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou \u00e0
\nl’ex\u00e9cution des prestations de l\u2019O.T. seront soumis au tribunal comp\u00e9tent
\ndans le ressort duquel se trouve le si\u00e8ge social ou l\u2019\u00e9tablissement
\nsecondaire de l\u2019O.T., si ce dernier a effectu\u00e9 les prestations donnant lieu au
\nlitige, m\u00eame en cas d’appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.
\nEn outre toute action, r\u00e9clamation contre l\u2019O.T. pour des prestations r\u00e9alis\u00e9es
\navec l\u2019O.T. est prescrite dans un d\u00e9lai d\u20191 an \u00e0 compter de l’\u00e9v\u00e9nement qui lui
\ndonne naissance. L\u2019existence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un compte courant ne modifie
\nen aucun cas cette dur\u00e9e.
\nARTICLE 17 \u2013 FIN DES RELATIONS – PREAVIS
\nQuand la dur\u00e9e de la relation est sup\u00e9rieure \u00e0 3 ans, le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation
\ndes relations contractuelles devra tenir compte de l\u2019anciennet\u00e9 desdites
\nrelations et n\u2019est pas limit\u00e9 aux dispositions des contrats types.
\nARTICLE 18 – ANNULATION – INVALIDITE
\nAu cas o\u00f9 l\u2019une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes Conditions
\nG\u00e9n\u00e9rales de Vente serait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, toutes les
\nautres dispositions resteraient applicables.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"